Conditions Générales de Vente

1. Identification de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par SOLASTA PRODUCTION, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé :

13 rue Langeron
13006 Marseille, France

SOLASTA PRODUCTION exerce une activité de production audiovisuelle, photographique et de conseil créatif, comprenant notamment :

la réalisation de films et vidéos
la production photographique
les documentaires
les captations événementielles
la direction artistique
la post-production audiovisuelle
le conseil et l’accompagnement stratégique en communication visuelle.

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant notamment :

le périmètre de la mission
les livrables attendus
les délais indicatifs
les conditions financières
les conditions de cession ou de licence des droits d’utilisation.

2. Devis et validation de la commande

Les devis émis par SOLASTA PRODUCTION sont valables pour une durée de trente (30) jours, sauf mention contraire.

La commande est considérée comme ferme et définitive à compter :

de la validation écrite du devis par le client
(signature manuscrite, signature électronique ou confirmation par email)
et, le cas échéant, du versement de l’acompte demandé.

La validation du devis implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Toute modification de la commande initiale devra faire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision :

des délais
du périmètre de la mission
des tarifs.

3. Organisation de la prestation

Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation, notamment :

les horaires
les lieux et conditions d’accès
le planning
les interlocuteurs
toute contrainte technique ou organisationnelle.

Tout retard ou manque d’information imputable au client pourra entraîner :

un décalage de la prestation
une modification des délais de livraison.

Toute heure supplémentaire non prévue dans le devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.

4. Tarifs et conditions financières

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT) sauf indication contraire.

Sauf mention explicite dans le devis, les tarifs n’incluent pas :

frais de déplacement
hébergement
restauration
location de matériel spécifique
droits de diffusion ou de licence
autorisations administratives
assurances particulières.

Selon la nature du projet, un acompte peut être exigé à la commande.

Sauf stipulation contraire, le solde est payable à la livraison des livrables ou selon l’échéancier prévu dans le devis.

5. Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur
ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

6. Suspension de prestation

En cas de non-paiement d’une échéance prévue au devis ou sur la facture correspondante, SOLASTA PRODUCTION se réserve le droit de :

suspendre l’exécution de la prestation
reporter la livraison des livrables

jusqu’à régularisation complète du paiement.

Cette suspension ne pourra être considérée comme une rupture contractuelle.

7. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.

SOLASTA PRODUCTION ne pourra être tenue responsable des retards liés notamment :

à un retard de validation du client
à des modifications demandées en cours de projet
à l’absence d’informations nécessaires
à des circonstances indépendantes de sa volonté.

8. Direction artistique

Le client reconnaît avoir pris connaissance du style artistique et de l’univers visuel de SOLASTA PRODUCTION.

La prestation est réalisée dans la continuité de cette approche créative.

Les choix artistiques relevant de la direction créative du prestataire ne pourront constituer un motif de contestation.

9. Réalisation de la prestation

La prestation comprend :

la réalisation des prises de vue ou captations
la sélection des contenus
la post-production des images ou vidéos.

Le nombre de contenus livrés correspond au nombre indiqué dans le devis.

Seuls les contenus sélectionnés et traités sont livrés au client.

10. Sélection des images et contenus

La sélection finale des images ou séquences est réalisée par SOLASTA PRODUCTION afin de garantir :

la cohérence artistique
la qualité du rendu final.

Les images ou contenus non sélectionnés ne sont pas transmis, sauf accord spécifique.

11. Sélection complémentaire

Si le client souhaite accéder à une galerie élargie ou participer à la sélection des images, une session de sélection pourra être organisée.

Ce temps de sélection, ainsi que toute image supplémentaire sélectionnée et traitée, feront l’objet d’une facturation complémentaire.

12. Retouches et post-production

La prestation inclut les ajustements nécessaires au rendu final :

traitement colorimétrique
contraste
recadrage
harmonisation globale.

Sauf mention contraire dans le devis, la prestation n'inclut pas d'aller-retour de modifications.

Toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation.

Le client dispose d’un délai de quinze (15) jours après livraison pour formuler ses remarques.

À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont considérés comme validés définitivement.

13. Fichiers sources

Les fichiers bruts (RAW, rushs vidéo ou fichiers sources) ne font pas partie de la prestation.

Ils ne sont transmis que sur demande spécifique du client et pourront faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

14. Livraison des fichiers

Les livrables sont fournis sous forme numérique :

Photographies
→ JPEG haute définition via lien de téléchargement.

Vidéos
→ dans le format précisé dans le devis.

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et peuvent varier selon la charge de post-production.

15. Archivage des fichiers

SOLASTA PRODUCTION conserve les fichiers pendant une durée maximale de trois (3) mois après livraison.

Au-delà de ce délai, la conservation des fichiers livrés ou des fichiers sources ne peut être garantie.

Il appartient au client d’assurer la sauvegarde des fichiers livrés.

16. Contenus supplémentaires

Toute image, vidéo ou contenu supplémentaire demandé en dehors du nombre prévu dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

17. Dépassement de durée

Toute heure entamée au-delà du temps prévu dans le devis pourra être facturée.

18. Imprévus

SOLASTA PRODUCTION ne pourra être tenue responsable d’événements indépendants de sa volonté pouvant empêcher ou perturber la réalisation de la prestation, notamment :

conditions météorologiques
accès aux lieux
contraintes organisationnelles
problèmes techniques majeurs.

Une solution adaptée pourra être proposée en concertation avec le client.

19. Responsabilité

SOLASTA PRODUCTION est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que :

perte d’exploitation
perte de chiffre d’affaires
préjudice commercial.

La responsabilité du prestataire est limitée au montant total HT de la prestation concernée.

20. Autorisations et droits tiers

Le client garantit disposer de l’ensemble des autorisations nécessaires à la réalisation et à l’exploitation des contenus produits, notamment :

droit à l’image des personnes filmées ou photographiées
autorisations de tournage
droits relatifs aux lieux
droits relatifs aux œuvres, marques ou éléments visibles.

SOLASTA PRODUCTION ne pourra être tenue responsable de l’absence ou de l’insuffisance de ces autorisations.

21. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire dans le devis, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées par SOLASTA PRODUCTION demeure sa propriété exclusive.

Une licence d’utilisation limitée peut être accordée au client selon les modalités prévues dans le devis :

supports
territoires
durée
finalité.

Toute utilisation non prévue contractuellement nécessite une autorisation écrite préalable.

22. Réserve de propriété

Les livrables demeurent la propriété de SOLASTA PRODUCTION jusqu’au paiement complet de la facture correspondante.

En cas de non-paiement, SOLASTA PRODUCTION se réserve le droit de suspendre les droits d’utilisation accordés.

23. Références et communication

Sauf opposition expresse du client, SOLASTA PRODUCTION se réserve le droit de :

mentionner le nom du client
utiliser les réalisations produites

à des fins de :

portfolio
site internet
réseaux sociaux
communication professionnelle.

24. Sous-traitance

SOLASTA PRODUCTION peut faire appel à des prestataires ou techniciens partenaires pour la réalisation de certaines missions.

SOLASTA PRODUCTION demeure l’interlocuteur contractuel unique du client.

25. Annulation

Toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais.

Selon l’état d’avancement du projet ou la proximité de la date de prestation, des frais d’annulation pourront être appliqués.

26. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur :

https://www.solastaproduction.com

Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

27. Force majeure

SOLASTA PRODUCTION ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution de la prestation liée à un événement de force majeure, notamment :

catastrophe naturelle
grève
panne technique majeure
restrictions administratives.

28. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de SOLASTA PRODUCTION, sauf disposition légale impérative contraire.