Conditions Générales de Vente
1. Champ d’application – Prestations – Commande
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par SOLASTA PRODUCTION, société par actions simplifiée (SAS), dont le siège social est situé au 13 rue Langeron, 13006 Marseille, France.
SOLASTA PRODUCTION exerce une activité de production audiovisuelle, photographique et de conseil créatif, incluant notamment la réalisation de films, vidéos, photographies, documentaires, captations événementielles, ainsi que toute prestation connexe de post-production, direction artistique ou accompagnement stratégique.
Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit précisant le périmètre de la mission, les livrables attendus, les délais indicatifs, les conditions financières et, le cas échéant, les conditions de cession de droits.
Le devis est valable pour une durée de trente (30) jours sauf mention contraire.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la validation écrite du devis par le client (signature manuscrite ou électronique, ou confirmation par email), et, lorsque cela est prévu, du versement de l’acompte demandé.
Toute modification de la commande initiale devra faire l’objet d’un avenant écrit et pourra entraîner une révision des délais et des tarifs.
2. Conditions financières – Délais – Responsabilité
Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire.
Ils ne comprennent pas les frais annexes éventuels (déplacements, hébergement, restauration, location de matériel spécifique, droits de diffusion, autorisations administratives, assurances particulières), sauf mention expresse dans le devis.
Sauf stipulation contraire, un acompte peut être exigé à la commande, le solde étant payable à la livraison des livrables ou selon l’échéancier prévu au devis.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif. SOLASTA PRODUCTION ne saurait être tenue responsable des retards imputables au client (retards de validation, informations manquantes, modifications tardives), ni des retards liés à des circonstances indépendantes de sa volonté ou à des cas de force majeure.
SOLASTA PRODUCTION est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou préjudice commercial.
En tout état de cause, la responsabilité de SOLASTA PRODUCTION est strictement limitée au montant total HT de la prestation concernée.
3. Propriété intellectuelle – Données personnelles – Droit applicable
Sauf mention contraire expressément prévue au devis, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux créations réalisées par SOLASTA PRODUCTION demeure sa propriété exclusive.
Une cession de droits d’utilisation limitée est accordée au client, strictement encadrée par les conditions prévues au devis (supports, territoires, durée, finalité).
Toute utilisation, reproduction, modification ou diffusion non prévue contractuellement est interdite sans autorisation écrite préalable.
Sauf opposition expresse du client, SOLASTA PRODUCTION se réserve le droit de mentionner le nom du client et d’utiliser les réalisations à des fins de références commerciales, de communication et de promotion de son activité.
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site https://www.solastaproduction.com/.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de SOLASTA PRODUCTION, sauf disposition légale impérative contraire.